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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 WAW Compliance (la « Plateforme ») est propriété exclusive de la société Active Legal & Cie., au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 838 184 802, dont le siège social est situé au 91 Rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR41 838 184 802 (la « Société ») qui en assure l’exploitation.

Rappel pré-contractuel essentiel

La Plateforme propose aux entreprises une solution de gestion de sujets dits de conformité réglementaire et/ou juridique et le cas échéant des services visant à optimiser les processus de conformité étant entendu qu’aucun d’entre eux ne peut être et ne sera considéré comme une activité d’assistance juridique, de représentation et de conseil juridique lesquels sont réservés à la profession d’avocat. 

Les informations intégrées dans la Plateforme, constituent de simples modèles, qui ne sont en aucun cas des prestations personnalisées ; ces informations se bornent à être une simple mise à disposition d’information de type documentaire sans avoir fait l’objet d’une analyse d’une situation juridique ou réglementaire personnalisée. Cette mise à disposition d’information est réalisée sous la responsabilité et l’analyse de l’Entreprise qui prendra ses propres décisions et dispositions sans rechercher une quelconque responsabilité de la Plateforme ou rechercher la requalification de la Plateforme et de ses services en prestation d’assistance ou de conseil juridique. Il est entendu que dans le cadre d’appel d’offres, les sujets d’ordre juridique peuvent être réalisés par un cabinet d’avocats, mais en sous-traitance, sans que la Plateforme ne réalise elle-même une activité de conseil juridique. 

1. Définitions 

« Annuaire » : répertoire appartenant à l’Entreprise, référençant les Utilisateurs de la Plateforme. 

« CGU/CGV » : présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme constitutives d’une convention entre la Société et l’Entreprise et portant sur l’utilisation de la Plateforme et/ou d’un ou des Services et pouvant, le cas échéant, être complétées par d’autres conditions particulières ou générales ou modifiées par la Société.

« Equipements » : ensemble des logiciels et matériels, dont les réseaux et le système d’information, les postes de travail, adresses de messagerie, ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, Profil, Identifiants, etc. que le Gestionnaire utilise dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de ses Services et dont il garde la responsabilité exclusive. 

« Force majeure » : tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de toutes ou partie de ses obligations contractuelles. 

« Fournisseur » : prestataire(s) en lien avec la Société avec le(s)quel(s) des contrats ont été conclus concernant l’exploitation et la maintenance de la Plateforme et des Services. 

« Identifiants » : dispositif confidentiel et personnel de l’Utilisateur et/ou du Gestionnaire lui permettant d’accéder à la Plateforme. 

« Matériel » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, identifiants, etc. que le Partenaire utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive. 

« Plateforme » solution numérique en mode SAAS ou hébergée de la Société, accessible par les Utilisateurs et/ou Gestionnaires, et permettant l’accès aux applications numériques et services dans les conditions fixées par les présentes CGU/CGV. 

« Société » : la société WAW Compliance est une société par actions simplifiée au capital de 10.000,00€.

2. Services offerts par la Plateforme

Les services offerts par la Plateforme visent plus généralement à satisfaire les besoins des entreprises pour faciliter l’information et les alertes de possibles non-conformités au regard des règles définies ou retenues par l’entreprise. 

A ce titre, la Plateforme met à disposition les moyens techniques numériques pour les Utilisateurs de la Plateforme, internes ou externes à l’entreprise, sous la supervision de Gestionnaires désignés par l’Enterprise. 

Les Gestionnaires recourent à la Plateforme pour générer, communiquer et collecter des données via des solutions mises à disposition par la Plateforme telles que : 

– Formulaires personnalisés
– SMS
– QR Code
– Plateforme téléchargeable sur les stores 

L’Entreprise et les Gestionnaires accèdent en tout ou Partie à ces données collectées et sont seuls responsables des formulaires adressés aux Utilisateurs. Ils sont également seuls responsables des données extraites ou transférées et issues de la Plateforme. 

La Plateforme n’exerce qu’un rôle d’intermédiation purement technique entre Utilisateurs et Gestionnaires. 

Toutefois, la Plateforme peut fournir sur demande client spécifique et en sous-traitance par un cabinet d’avocat, des prestations de conseils et/ou assistance juridique(s) et peut répondre sur une prestation annexe à une demande de nature juridique qui lui est adressée sans que la plateforme elle-même ne réalise une activité de conseil.

3. Champ d’application et objet 

Les présentes CGU/CGV ont vocation à régir les modalités dans lesquelles la Plateforme ainsi que les Services sont mis à disposition des Entreprises, à ses Utilisateurs et ou/ Gestionnaires. 

Les présentes CGU/CGV définissent également les obligations réciproques des Utilisateurs et ou/ Gestionnaires dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services. 

Les présentes CGU/CGV ne régissent pas les relations et ou effets en dehors de la Plateforme ni le contenu des informations échangées sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme. 

Il appartient à l’Entreprise de s’assurer que les conditions des présentes sont communiquées, connues et acceptées des Utilisateurs et/ou Gestionnaires. 

Si l’Entreprise, les Utilisateurs ou gestionnaires ne consentent pas aux conditions visées aux présentes CGU/CGV, ils doivent renoncer à toute utilisation de la Plateforme et des Services. 

L’Entreprise reconnait que la simple utilisation de la Plateforme ou d’un ou des Services par un Utilisateur et/ou Gestionnaire emporte automatiquement et sans réserve acceptation des présentes CGU/CGV. En conséquence, l’Entreprise accepte dans leur intégralité et sans réserve les présentes CGU/CGV avant toute utilisation de la Plateforme ou d’un ou des Services.

La Société se garde le droit de modifier, à sa convenance, les présentes CGU/CGV dans le cadre du respect des modalités fixées ci-après.

4. Souscription et gestion des Abonnements

La Société fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Entreprise les informations les plus complètes concernant la Plateforme avant d’émettre son Offre. Il appartient à l’Entreprise, professionnelle, de demander toute information qu’elle va considérer comme utile et essentielle. 

La passation d’une commande s’effectue en contactant la Société, qui remet une Offre à l’Entreprise, laquelle, après acceptation par sa signature et règlement des sommes dues, se verra créer un Compte sur la Plateforme avec des accès pour chaque Gestionnaire et un nombre d’Utilisateurs prédéfinis. 

L’accès à la Plateforme est réalisé par l’acceptation de l’Offre par l’Entreprise selon les tarifs indiqués. 

Les paiements sont assurés par virement ou toute autre solution dûment acceptée par la Société lesquels peuvent entraîner la facturation de frais complémentaires. 

L’accès à la Plateforme par l’Entreprise pourra débuter dès la validation du paiement, et sera accessible uniquement pendant la durée de l’Abonnement. Toute pratique différente pourra être considérée comme une modification des conditions des présentes. 

L’Entreprise est seule responsable du paiement effectif de l’Abonnement. 

Chaque période d’Abonnement sera reconduite automatiquement pour la même durée à défaut de résiliation par mail à contact@waw-compliance.com confirmée par Lettre Recommandée avec accusé de réception au siège de la Société reçue 30 jours calendaires avant la date d’échéance. Il appartient à L’Entreprise de s’assurer de la bonne réception de la résiliation.

5. Tarifs

Les Tarifs d’abonnement à la Plateforme et/ou Services sont indiqués en euro HT. 

Toutes les commandes sont payables en euros.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, lesquels s’appliqueront automatiquement sauf résiliation par l’Entreprise. Dans ce cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour en avertir au préalable l’Entreprise dans un délai qui permette à celle-ci de mettre un terme à son Abonnement ou son Réabonnement avant la mise en oeuvre effective de cette révision. 

Il est entendu que l’Entreprise pourra télécharger une copie des données de la Plateforme depuis son compte d’accès en format Pdf sur ses serveurs pendant toute la durée de l’Abonnement. Néanmoins, au terme, l’Entreprise peut souhaiter conserver un simple accès de consultation aux Plateformes. Dans ce cas, il s’agit d’un nouvel Abonnement dédié à ce stockage. 

Les éventuels tarifs promotionnels d’Abonnement s’appliquent lors de la première souscription pour la durée initiale. 

6. Accès à la Plateforme 

La Société se réserve le droit de procéder à toute modification et à compléter, à tout moment, la Plateforme, pour toute raison. 

L’Entreprise doit respecter les prérequis techniques suivants, sans quoi elle ne pourra accéder en tout ou partie à la Plateforme ou à ses Services.

7. Prérequis techniques

De façon générale, l’Entreprise (i) utilise ses Equipements à ses risques et périls et veille à surveiller l’évolution et à effectuer les mises à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et (ii) informe de manière spontanée la Société en cas de changement dans sa situation pouvant avoir une incidence sur le Service. L’Entreprise doit s’assurer que les Utilisateurs et/ou Gestionnaires :

  • Disposent d’un navigateur internet récent permettant l’exécution de l’HTML5 (Google Chrome, Edge, Firefox, Safari),
  • Disposent d’une connexion internet haut débit,
  • Activent JavaScript,
  • Autorisent la création de cookies
  • Utilisent un navigateur récent parmi lesquels Google Chrome, Edge, Firefox, Safari.
  • Lors de l’usage des SMS ou de la Plateforme des Stores, qu’ils disposent d’un téléphone mobile compatible.

8. Identifiants

Les Identifiants sont communiqués à l’Entreprise qui gèrent ensuite, sous sa responsabilité, les Gestionnaires lesquels disposent d’identifiants dédiés.

9. Désactivation de l’accès à la Plateforme 

Pour des raisons de sécurité ou par mesure de précaution, la Plateforme se réserve expressément le droit de refuser, d’interdire ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès aux Services ou à la Plateforme, à un Gestionnaire de l’Entreprise qui ne se conformerait pas aux présentes CGU/CGV. 

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de procéder à la fermeture temporaire ou définitive de certaines fonctionnalités non bloquantes de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services proposés par la Plateforme, quel qu’en soit les raisons. La société n’encourt aucune responsabilité en cas de dommages de toute nature qui pourraient résulter des cas d’indisponibilité temporaires ou définitives prévus au présent paragraphe. 

10. Relations entre l’Entreprise, les Gestionnaires et les Utilisateurs

La Société met à disposition la Plateforme mais en aucun cas la Société n’interfère dans la relation Entreprise, Gestionnaires et Utilisateurs. 

Les Utilisateurs sont libres libre d’accepter ou refuser une demande provenant de la Plateforme.

11. Responsabilité de la Société 

L’Entreprise est libre de fixer librement le contenu des échanges réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. La Société ne donne sur la Plateforme que des informations indicatives mais en aucun ces informations ne sont sous sa responsabilité au regard de l’usage. 

L’usage et les décisions dépendent exclusivement de l’Enterprise et des Gestionnaires sous leurs seuls et uniques responsabilités. A ce titre, il leur appartient de vérifier la conformité légale et réglementaire à l’usage décidé par l’entreprise et aux réglementations applicables dans chaque zone géographique des Utilisateurs et ou Gestionnaires. 

La Société n’est en aucun cas responsable de la relation entre l’Entreprise, les Gestionnaires et les Utilisateurs pour quelque raison que ce soit. Les Entreprises et les Partenaires reconnaissent et acceptent que la Société ne peut aucunement être tenue responsable et qu’ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit : 

  • en cas de dommage qui résulterait du fait de l’Enterprise, d’un Utilisateur, d’un Gestionnaire, d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure
  • en cas de résiliation unilatérale d’un ou des Services par la Société, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible 

La Société s’engage à ne pas : 

  • Utiliser la Plateforme proposée pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. 
  • Enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers
  • Enregistrer ni transmettre des éléments obscènes, violents, diffamants, injuriant, menaçants, malveillants, abusifs à l’égard de toute personne physique ou morale étant entendu que cela ne s’oppose pas à la protection dont il peut bénéficier au regard de la Directive Européenne (UE) 2019/1937 D sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
  • Utiliser la Plateforme en incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle. 

La Société n’accorde aucune garantie au titre des Services fournis sur la Plateforme et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de survenance de dommages directs ou indirects subis par l’Entreprise, un Gestionnaire, un Utilisateur du fait de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme. 

La Société n’assure aucun contrôle sur les informations qui transitent, sont publiées ou figurent via ou sur la Plateforme et n’en garantie donc ni la véracité ni l’exactitude. Sa responsabilité ne pourra donc aucunement être engagée en raison du contenu des informations qui transitent, sont publiées ou figurent sur la Plateforme. 

La Société ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation liée à une perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter le Matériel de l’Utilisateur ou du Partenaire ou autres et/ou qui seraient susceptibles de rendre l’accès aux Services difficile, aléatoire voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine. 

La Société ne garantit jamais la conformité, et les dommages directs ou indirects de non-conformité gérés, via la Plateforme. 

Dans le cas où la responsabilité de La Société serait recherchée en raison d’un manquement par l’Entreprise ou par les Gestionnaires et/ou Utilisateurs aux obligations qui leurs incombent, tant selon la loi que les présentes CGU/CGV, ces derniers s’engagent à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés ainsi que les frais y afférents.

La responsabilité de la Société se limite à la seule offre d’accès à la Plateforme et aux Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation. 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société à l’égard de l’Entreprise si elle devait être reconnue par un tribunal statuant en dernier ressort sur la base des présentes est limitée à 1/12 de la valeur de l’abonnement HT sur les 12 derniers mois. 

12. Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise déclare accepter les caractéristiques et les limites des communications numériques et de l’Internet et des réseaux de télécommunication, en particulier, reconnaît : 

  • qu’elle a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux en ligne,
  • que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité; 
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone, tablette, PC lui permettent l’usage des Plateformes;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.

L’entreprise est seule responsable des informations publiées ou échangées via la Plateforme. La Société n’exerce aucun contrôle ni vérification sur ces informations qui relèvent donc entièrement de la responsabilité de leur auteur. 

L’Entreprise s’engage à vérifier que les destinataires des informations, et/ou alertes Utilisateurs et/ou Gestionnaires, respectent et maintiennent le caractère confidentiel des informations transmises via la Plateforme, si cela est nécessaire au regard de l’usage décidé par l’Entreprise en raison d’une obligation légale ou réglementaire. 

L’Entreprise s’engage à souscrire une assurance auprès d’un établissement d’assurance notoire afin de couvrir les dommages qui pourraient résulter d’un mauvais usage de la Plateforme ou de l’utilisation des Services, afin de garantir la Société la couverture du dommage de toute nature qu’elle pourrait subir. 

Les Partenaires s’assurent, préalablement à l’acceptation de toute Prestation, qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts vis-à-vis des Entreprises de la Plateforme ayant formulé une demande de Prestation ou un devis d’intervention.

13. Interruption de fonctionnement de la Plateforme (SLA)

La Société ne peut garantir, en aucun cas, que la Plateforme ne subira aucune interruption n’empêchant pas toutefois que la Société s’engage à tout mettre en oeuvre pour un rétablissement en 8 heures. L’obligation de fourniture au regard de ces obligations se limite à une obligation de moyens renforcés. 

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Applications. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) : 

  • interruptions momentanées des Applications nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers; 
  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Applications indépendamment de la volonté de La Société notamment en cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents 

L’Entreprise reconnait que les services proposés par la Plateforme sont susceptibles d’interruption en cas de difficultés informatiques ou techniques. La Société peut, pour des raisons de maintenance, interrompre les Services fournis par la Plateforme et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de manière directe ou indirecte, en cas de préjudice causé à l’Entreprise, un Gestionnaire et/ou un Utilisateur en raison de l’interruption ou des dysfonctionnements plus ou moins long intervenus sur la Plateforme. 

En tout état de cause, la Société peut, à sa propre convenance, interrompre définitivement ou temporairement le fonctionnement de la Plateforme, ou d’un ou plusieurs de ses Services, pour toutes raisons et sans justification ni accord préalable, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque raison que ce soit. 

14. Force majeure 

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, la Société sera libérée de l’ensemble de ses obligations et ne pourra voir sa responsabilité mise en jeu. 

15. Données personnelles 

La Société est un sous-traitant au sens des articles 26 et 28 du RGPD.

Dès la conception de la Plateforme, la Société a intégré le sujet de la protection des données en permettant au bout d’un certain temps une anonymisation des données personnelles par les Gestionnaires. 

Les données personnelles sont téléchargées sur la Plateforme par l’Entreprise, le cas échéant dans des Annuaires et/ou les Utilisateurs sous leurs responsabilités, et la Société n’intervient que comme concepteur et hébergeur chez des fournisseurs. A ce titre, la Société s’engage dans ces contrats avec ses propres hébergeurs à s’assurer du respect des règles RGPD. A ce titre, aucune donnée ne sera transférée hors de l’UE. 

Les données sont hébergées sur des serveurs de la Société hébergés chez OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX.

La Société requiert aussi l’intervention en sous-traitance de la société : Skyged Sarl, 71 Rue Cassiopée, 74650 CHAVANOD 

Laquelle s’engage contractuellement à respecter les obligations RGPD. 

La Société est toutefois responsable du traitement au regard des contacts communiqués par l’Entreprise lors de son Abonnement, pour permettre l’usage de la Plateforme par les Gestionnaires. L’Entreprise s’assure d’avoir informé les Gestionnaires, et ainsi les Gestionnaires peuvent demander la communication des données personnelles les concernant et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 

En tout état de cause, l’usage de la Plateforme impose la connaissance de données personnelles des Utilisateurs par l’Entreprise, et il appartient à l’Entreprise de s’assurer de la gestion des obligations légales et réglementaires applicables sous sa seule responsabilité. 

16. Propriété intellectuelle 

La Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble de la Plateforme conçue sous sa responsabilité directement ou par des sous-traitants, et est titulaire des textes, commentaires, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, reproduits sur les sites et Plateforme éditées par La Société. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour l’usage de la Plateforme dans le cadre professionnel et le périmètre d’usage de l’Entreprise et le cas échéant des Filiales, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.

La Société demeure propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels ou immatériels, comprenant notamment les documents et logiciels qu’elle met à disposition de l’Entreprise dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de ses Services (ci-après, les « Eléments »). 

Il n’est conféré à l’Entreprise aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins des Prestations rendues ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Entreprise, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. La résiliation de la relation entre la Société et l’Entreprise met fin au droit d’usage des Eléments par la Société. Néanmoins, elle conserve bien entendu les droits sur les informations échangées via la Plateforme. 

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme est strictement interdite. 

En outre, il est donc interdit à l’Entreprise et/ou aux Utilisateurs, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière, les Éléments de la Plateforme. Donner l’accès à la Plateforme à des tiers aux Utilisateurs sera considéré comme une contrefaçon, entraînant de fait la violation des présentes, laquelle donnera droit à indemnisation de La Société. Il est rappelé également que la seule violation des droits de propriété intellectuelle constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000€ euros d’amende. 

L’Entreprise, et ses Utilisateurs sous sa responsabilité, s’engagent en conséquence à : 

  • ne pas télécharger ou copier la Plateforme pour un usage autre que celui définit aux présentes;
  • ne pas imprimer, y compris numériquement, la Plateforme sauf le contenu des tableaux de bord issus de la Plateforme relatant les usages des Utilisateurs
  • ne pas altérer, modifier, la Plateforme 

17. Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, ou de ne pas revendiquer une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV et/ou de tolérer un quelconque manquement de la part de l’Entreprise eu égard aux dispositions des présentes CGU/CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société de se prévaloir ultérieurement des dispositions visées aux présentes CGU/CGV.

18. Droit applicable 

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français et soumises aux juridictions françaises. 

En cas de litige afférent aux présentes CGU/CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents. 

19. Référence 

L’Entreprise accepte de voir le nom de sa société et/ou le logo de cette dernière utilisé(e)(e) par la Société à titre de référence seulement pendant la durée de validité de l’abonnement. Il est entendu que la Société fera tous ses efforts pour en informer l’Entreprise laquelle pourra y renoncer. A défaut de réponse du Client dans les 8 jours calendaires de l’information portée à sa connaissance, ce dernier est considéré ne pas y avoir renoncé. 

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